T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 26 Versions de la disposition

2020-08-31

26. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat de ce membre, un comité dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un représentant du milieu juridique, d’une personne retraitée ayant exercé une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’ordre administratif et d’un représentant du milieu universitaire membre d’un ordre professionnel qui ne font pas partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentent.

Les articles 6 à 9 s’appliquent alors.

D. 299-98, a. 26; D. 1158-2002, a. 1.

2012-09-01

26. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat de ce régisseur, un comité dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un représentant du milieu juridique, d’une personne retraitée ayant exercé une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’ordre administratif et d’un représentant du milieu universitaire membre d’un ordre professionnel qui ne font pas partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentent.

Les articles 6 à 9 s’appliquent alors.

D. 299-98, a. 26; D. 1158-2002, a. 1.